EnglishCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Article 2 – Définitions
Article 3 – Modalités de commande et paiement
Article 4 – Conformité
Article 5 – Droit de rétractation
Article 6 – Livraison
Article 7 – Garanties
Article 8 – Données personnelles
Article 9 – Force majeure
Article 10 – Réclamation et médiation – Droit applicable
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités, termes et conditions de vente en ligne entre l’association JEMAYA Innovations et les clients effectuant un achat sur le site https://www.jemaya-innovations.com/ et déterminent leurs droits et obligations. Toute commande via le site web implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente. JEMAYA Innovations se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – Définitions
« Client » désigne toute personne physique, majeure et capable juridiquement, souhaitant bénéficier des services de JEMAYA Innovations et qui satisfera aux présentes Conditions Générales de Vente. « Commande » désigne chaque acquisition d’un produit effectuée par un client sur le site Web dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente. « Compte Client » désigne le compte que chaque client devra créer afin de pouvoir commander les produits souhaités sur le site Web. « Produit(s) » désigne(nt) le produit de bien-être présenté sur le site Web et proposé à la vente par JEMAYA Innovations.
Article 3 – Modalités de commande et paiement
3.1. Afin de passer toute commande, le client doit préalablement se connecter à son compte client ou en créer un s’il n’en dispose pas. Une fois les produits sélectionnés, mis dans le panier et les données d’identification renseignées, le client devra procéder à la sélection de son mode de paiement. Le client s’engage à renseigner toutes les informations étant identifiées comme obligatoires pour la passation de sa commande. Dans le cas contraire, il ne pourra pas aboutir à la finalisation de sa commande. Le client garantit l’exactitude des informations renseignées le concernant et ne pourra en aucun cas tenir JEMAYA Innovations responsable de tout problème lié à la transmission d’informations erronées (notamment dans l’adresse).
3.2. En cliquant sur le bouton “Valider et payer” pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente après en avoir pris connaissance. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter de la réception de la confirmation de commande par le Client. JEMAYA Innovations confirmera systématiquement la commande de chaque client par courrier électronique. JEMAYA Innovations se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul client.
3.3. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans le contenu de la commande. Les frais d’expédition de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.
3.4. Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au site de JEMAYA Innovations, voire la résiliation de son compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter JEMAYA Innovations. En conséquence, JEMAYA Innovations se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un tel litige ou un problème d’impayé antérieur. Afin d’éviter tout paiement frauduleux, JEMAYA Innovations peut être amené à demander au client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la commande. En cas de non-régularisation de la commande dans le délai imparti, JEMAYA Innovations pourrait être contraint d’annuler la commande.
Article 4 – Conformité
4.1. En cas de non-conformité du produit livré au client (erreur sur la quantité ou la nature du produit commandé uniquement), ce dernier pourra le retourner à JEMAYA Innovations. Le client pourra demander à JEMAYA Innovations, soit le remplacement d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du client si le remplacement s’avérait impossible. En cas de non-conformité d’un produit, les frais de retour du produit commandé et livré au client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par JEMAYA Innovations.
4.2. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le client du bénéfice de son droit de se rétracter, tel qu’encadré par l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 5 – Droit de rétractation
5.1. Le client bénéficie du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la date de la réception de sa commande, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation. En vertu de l’article L221-28 5° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les caleçons vendus par JEMAYA Innovations pour des raisons hygiéniques et de protection de santé s’ils ont été descellés et sortis de leur emballage par la Client.
5.2. Modalités
Préalablement à tout retour d’un produit, le client devra notifier son intention de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande en renvoyant le formulaire de rétractation dûment rempli sis sur le site Web www.jemaya-innovations.com. A réception de la demande de rétractation du client, JEMAYA Innovations enverra par e-mail le détail de la procédure à suivre et les documents nécessaires au traitement de sa demande.A réception de la totalité des éléments requis, le remboursement sera engagé.
5.3. Frais de retour et remboursement
5.3.1. Frais de retour
Les frais de retour des produits sont à la charge du client. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client. Le transfert de propriété des produits retournés s’opère au moment où JEMAYA Innovations prend physiquement possession du Produit. Si le produit renvoyé arrive endommagé, JEMAYA Innovations se réserve le droit de ne pas rembourser le Client. En tout état de cause, tout Produit endommagé par le Client ne pourra être ni repris ni échangé.
5.3.2. Remboursement
Le retour de l’ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client, c’est-à-dire le prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et les frais d’envoi. Les remboursements s’effectueront par le même mode de paiement ayant servi à effectuer l’achat sauf accord du Client sur l’utilisation d’un autre mode de paiement. Les remboursements interviennent dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par JEMAYA Innovations de la volonté du Client de se rétracter.
Article 6 – Livraison
6.1. Lieu de livraison
Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le client aura indiquée au cours du processus de commande.
6.2. Frais de port
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le récapitulatif de la commande préalablement à sa validation.
6.3. Délai de livraison
Les commandes passées seront expédiées au plus tard 30 jours après la conclusion de la vente, à savoir à la date de réception de la confirmation de commande par le Client.
6.4 Horaires de livraison
Les livraisons sont assurées du lundi au vendredi. Le client recevra à l’adresse e-mail renseignée lors de sa commande une confirmation d’expédition.
Article 7 – Garanties
7.1. Garanties légales
7.1.1 Garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation)
Le client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est JEMAYA Innovations. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
a-Peut opter pour le remplacement du bien ;
b-Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, si le bien commandé par le client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, JEMAYA Innovations s’engage :
a-Soit à remplacer le produit du client par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
b-Soit à lui rembourser le prix du produit dans les 30 jours suivant la demande du client si le remplacement s’avérait impossible.
7.1.2. Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)
Dans le cadre de la garantie des vices cachés de la chose vendue, JEMAYA Innovations, selon le choix du client s’engage, après évaluation du vice :
a-Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à JEMAYA Innovations,
b-Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le client décide de le conserver.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 5 ci-dessus.
7.2. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, abimés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par JEMAYA Innovations dudit produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation. Le transfert de propriété des Produits s’opère dès le paiement du prix par le Client.
Article 8 – Données personnelles
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client consent au traitement de ses données personnelles par JEMAYA Innovations. Toute opposition au traitement des données personnelles concernant le Client ne permettra pas à JEMAYA Innovations de traiter la commande.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition.
Le Client peut également s’opposer à la prospection commerciale et exercer ses autres droits en adressant toute demande relatives à ses données personnelles par email à l’adresse : contact@jemaya-innovations.
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site www.cnil.fr.
JEMAYA Innovations ne pourra s’opposer à la divulgation des données personnelles du Client en cas d’enquête judiciaire.
Article 9 – Force majeure
L’exécution des obligations de JEMAYA Innovations au titre des présentes Conditions Générales de Vente est suspendue en cas de survenance d’un évènement de force majeure. JEMAYA Innovations informera le client de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais.
Pour les besoins des Conditions Générales de Vente, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que, de manière non exhaustive, les événements suivants :
A titre d’exemple, constituent notamment des événements de Force majeure, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, ainsi que les épidémies, pandémies, émeutes, incendies, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux d’une des parties, la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et de manière plus générale des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement, l’utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales, des mouvements sociaux d’ampleur nationale et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 10 – Réclamation et médiation – Droit applicable
Les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont régies par le droit français.La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente. Le client peut présenter toute réclamation à JEMAYA Innovations à l’adresse contact@jemaya-innovations.com. Le client peut, sans pour autant y être obligé, également solliciter l’intervention d’un médiateur de la consommation en se rendant sur le site de l’Association des Médiateurs Européens (AME) afin d’obtenir un règlement amiable du litige.A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront compétents.
Plus d'informations sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne.
